Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.083

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Télétravail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

18-14.083

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00690

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° E 18-14.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deveryware, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Caen Ouest, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; La société Deveryware a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La…