Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-21.121

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2017

Numéro d'affaire

16-21.121

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02136

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partiellement sans renvoi Mme A..., conseiller le plus ancien…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partiellement sans renvoi Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2136 F-D Pourvoi n° P 16-21.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Force ouvrière des employés et cadres de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ au préfet de la ré…