Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-13.929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

16-13.929

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01097

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° W 16-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMEG France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Luc X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme I..., cons…