Article R. 1454-18 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 1454-18 du code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2011, des diligences avaient été mises à la charge des parties, à savoir la communication des pièces et conclusions pour le salarié au 5 mars 2011 et la communication des pièces et conclusions pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-13.929

le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 1454-18 du code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2011, des diligences avaient été mises à la charge des parties, à savoir la communication des pièces et conclusions pour le salarié au 5 mars 2011 et la communication des pièces et conclusions pour l'.

Extrait du texte

péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aux termes de son bulletin de renvoi devant le bureau de jugement, le bureau de conciliation n'avait fixé qu'un calendrier de procédure précisant à chacune des parties des dates auxquelles elles devraient se communiquer leurs pièces en a déduit à bon droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.194

péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aux termes de son bulletin de renvoi devant le bureau de jugement, le bureau de conciliation n'avait fixé qu'un calendrier de procédure précisant à chacune des parties des dates auxquelles elles devraient se communiquer leurs pièces en a déduit à bon droit.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail selon lequel le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions ; que l'audience du bureau de conciliation du 26 juin 2007 se terminait sur un échec ; qu'un procès-verbal était dressé et signé par les parties, le président et le greffier ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.225

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail selon lequel le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions ; que l'audience du bureau de conciliation du 26 juin 2007 se terminait sur un échec ; qu'un procès-verbal était dressé et signé par les parties, le président et le greffier ; que l'.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010 n° 09-42181 ), que Mme X... a saisi, le 9 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités ; que le 13 octobre 2003 le bureau de conciliation a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-50.039

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010 n° 09-42181 ), que Mme X... a saisi, le 9 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités ; que le 13 octobre 2003 le bureau de conciliation a.

Extrait du texte

relatives à la fixation des délais de communication prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ne constituent pas des diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail ; que l'affaire, renvoyée â la demande des parties à l'audience de jugement du 28 janvier 2008, a fait l'objet d'une décision de radiation à l'audience du 28 janvier 2008 et aux termes de laquelle le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-17.915

relatives à la fixation des délais de communication prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ne constituent pas des diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail ; que l'affaire, renvoyée â la demande des parties à l'audience de jugement du 28 janvier 2008, a fait l'objet d'une décision de radiation à l'audience du 28 janvier 2008 et aux termes de laquelle le.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au versement des indemnités légales et conventionnelle de rupture outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une prime de treizième mois ; qu'alléguant qu'il avait conclu et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.841

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au versement des indemnités légales et conventionnelle de rupture outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une prime de treizième mois ; qu'alléguant qu'il avait conclu et.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, l'union locale des syndicats CGT de Castres, des délais ont été fixés aux parties par le bureau de conciliation pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l'appui de leurs prétentions ; qu'alléguant que M. X... avait conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, son adversaire lui a opposé la péremption de l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-21.092

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, l'union locale des syndicats CGT de Castres, des délais ont été fixés aux parties par le bureau de conciliation pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l'appui de leurs prétentions ; qu'alléguant que M. X... avait conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, son adversaire lui a opposé la péremption de l'instance .

Extrait du texte

les indications relatives à la fixation des délais prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Capgemini Outsourcing, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a fixé des délais aux parties pour qu'elles se communiquent leurs pièces et conclusions ; qu'alléguant que le salarié avait accompli les diligences plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée pour ce faire, l'employeur lui a opposé l'exception de péremption de l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-72.852

les indications relatives à la fixation des délais prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Capgemini Outsourcing, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a fixé des délais aux parties pour qu'elles se communiquent leurs pièces et conclusions ; qu'alléguant que le salarié avait accompli les diligences plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée pour ce faire, l'employeur lui a opposé l'exception de péremption de l'instance .

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi, le 9 septembre 2003 la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités ; que le13 octobre 2003 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 22 mars 2004 et indiqué aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.181

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi, le 9 septembre 2003 la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités ; que le13 octobre 2003 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 22 mars 2004 et indiqué aux.

Extrait du texte

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la Société établissements Bringuier, des délais ont été fixés aux parties pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l'appui de leurs prétentions ; qu'alléguant que M. X... avait conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.741

aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la Société établissements Bringuier, des délais ont été fixés aux parties pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l'appui de leurs prétentions ; qu'alléguant que M. X... avait conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption .

Extrait du texte

que ne constituent pas de telles diligences la fixation de délai prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Avenance enseignement et santé, dont il avait été le salarié ; que le 30 juin 2004 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 23 mars 2005 et indiqué aux parties un délai pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.262

que ne constituent pas de telles diligences la fixation de délai prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Avenance enseignement et santé, dont il avait été le salarié ; que le 30 juin 2004 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 23 mars 2005 et indiqué aux parties un délai pour.