Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-17.915

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2013

Numéro d'affaire

12-17.915

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2012), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2012), que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité de chauffeur « VL collecte livraison » par la société Tat express, devenue société Tatex, a été licencié le 12 mai 2006 ; qu'il a saisi, le 14 mai 2007, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le bureau de jugement a rendu, le 28 janvier 2008, une ordonnance de radiation ; que M. X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction le 25 juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la péremption d'instance n'est pas opposable au salarié, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à l'accomplissement de diligences mises expressément à la charge des parties ; que co…