Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.104

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01596

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ensemble l'obligation pour le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant attrait son employeur, la société Stanhome, devant la juridiction prud'homale, les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 juin 2005 devant le bureau de jugement, lequel a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait des affaires en cours ; que la salariée ayant sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par lettre d…