Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-21.841

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02263

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme date de réception celle de la présentation qui figure sur l'avis de réception ; que le pourvoi, formé moins de deux mois après la date du cachet de réexpédition de l'avis de réception, est recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont…