Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.262

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences la fixation de délai prévue par l'article R. 1454-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Avenance enseignement et santé, dont il avait été le salarié ; que le 30 juin 2004 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 23 mars 2005 et indiqué aux parties un déla…