Article R. 516-20-1 : texte et décisions associées

qu'en demandant aux parties de communiquer leurs pièces et leurs notes conformément à l'article R.516-20-1 du Code du travail, les juges prud'homaux ont mis à leur charge une diligence expresse qu'elles devaient accomplir dans le délai fixé ; que le procès-verbal de conciliation du 4 juin 2003 signé par le président de la formation de conciliation et par le greffier constitue une décision judiciaire et son contenu, notamment la prescription relative aux communications, leur a été notifié lors de l'audience de conciliation où M.

En demandant aux parties de communiquer leurs pièces et leur note conformément à l'article R. 516-20-1 du code du travail, les juges prud'homaux ont mis à leur charge une diligence expresse qu'elles devaient accomplir dans le délai fixé. Le procès-verbal de conciliation du 30 juin 2004 signé par le président de la formation de conciliation et par le greffier constitue une décision judiciaire et son contenu, notamment la prescription relative aux communications, leur a été notifié lors de l'audience de conciliation où Monsieur X...

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B... C... ont saisi le conseil.

en invoquant une violation des articles L. 122-17, R. 122-6, R. 516-6 et R. 516-20-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le reçu pour solde de tout compte avait été dénoncé dans le délai de deux mois, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel du Plat d'Etain .

14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a, en son absence, appuyé sa décision sur un document de la salariée qui ne lui a pas été préalablement communiqué, et qu'elle n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement des moyens adverses ; Mais attendu qu'îl résulte des pièces de la procédure et des énonciations de la décision attaquée que Mme X... a été régulièrement convoquée à l'audience du 20 octobre 1995.

part, M. X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication en temps utile des moyens de fait et de droit, la société défenderesse n'avait pas été en mesure d'organiser sa défense; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne.

pas été écartées ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-20-1 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de condamnation à indemnité pour pourvoi abusif : Attendu que le salarié demande de ce chef une indemnité de 30 000 francs .

alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, avait fixé à la société défenderesse la date limite du 20 octobre 1989 pour fournir ses pièces et qu'elle ne les a adressées qu'après l'expiration de ce délai, le 24 octobre suivant ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, le conseil des prud'hommes a pu prendre en considération des pièces produites après le délai fixé pour leur production, dès lors que le principe du contradictoire a été respecté .

dans le délai qu'elle avait fixé, a violé les dispositions de l'article R 516-20-1 du Code du travail et que, d'autre part, aucune discussion contradictoire des éléments de fait et de droit invoqués par la salariée n'ayant eu lieu, les juges du fond ont violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure, en matière prud'homale, étant orale, les conclusions et les éléments retenus par l'arrêt, dont.

Sur le troisième moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la caisse régionale de crédit agricole.

dans le délai fixé par le bureau de conciliation en vertu de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication préalable de pièces produites aux débats doit être soulevée devant les juges du fond ; D'où il suit que M. Mrizak, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que M.