Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-42.842

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-42.842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B... C... ont saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 6 juillet 1999 de demandes en paiement d'un arriéré de prime d'ancienneté et de congés payés ; qu'à l'audience du 22 septembre 1999, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'ab…