Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.380

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2009), que Mme X... engagée le 2 décembre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2009), que Mme X... engagée le 2 décembre 1991 par la société Supermarchés Match (la société) en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la péremption de l'instance prud'homale introduite par la salariée le 6 juin 2005 alors, selon le moyen, que la notification des diligences imposées aux parties par le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R 1454. 18 du code du travail fait courir le délai de prescription biennale, qu'il importe peu que l'acte notifié aux parties émane du greffe dès lors que le greffe n'a fait que matérialiser la décision effectivement prise par le bureau de jugement ; qu'en l'espèce les diligences imposées aux pa…