Article L. 1454-18 : texte et décisions associées

du greffe dès lors que le greffe n'a fait que matérialiser la décision effectivement prise par le bureau de jugement ; qu'en l'espèce les diligences imposées aux parties avaient été notifiées par un bulletin émanant du greffe de la juridiction rappelant que ces diligences avaient été fixées par le bureau de conciliation en vertu de ses pouvoirs de l'article L. 1454-18 du code du travail expressément visé dans le bulletin notifié ; qu'en refusant de faire courir le délai de péremption à compter de la notification de ce bulletin du greffe, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R.