Code du travail
Article L. 1454-18 : texte et décisions associées
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Article L. 1454-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1454-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.380
Cour de cassationfixées par le bureau de conciliation en vertu de ses pouvoirs de l'article L. 1454-18 du code du travail expressément visé dans le bulletin notifié ; qu'en refusant de faire courir le délai de péremption à compter de la notification de ce bulletin du greffe, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'.
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fixées par le bureau de conciliation en vertu de ses pouvoirs de l'article L. 1454-18 du code du travail expressément visé dans le bulletin notifié ; qu'en refusant de faire courir le délai de péremption à compter de la notification de ce bulletin du greffe, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'.
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