Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 25 mai 2023, 21/02806

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

25/05/2023

Numéro d'affaire

21/02806

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 MAI 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/02806 - N° Portalis DBVJ-V-B7F…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 MAI 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/02806 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDQY S.A.S. [3] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 avril 2021 (R.G. n°18/02393) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 14 mai 2021. APPELANTE : La S.A.S. [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et assistée de Me Yves FRAGO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau d…