Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 décembre 2018, 17/00772

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

06/12/2018

Numéro d'affaire

17/00772

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillè…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 17/00772 Madame [Y] [Y] c/ SAS EQUALINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2017 (R.G. n° 15/01656) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 06 février 2017, APPELANTE : Madame [Y] [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (76) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Lucie VIOLET, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Emilie VAGNAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS EQUALINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 17/ 005 897…