Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 20

Madame [D] [X], née en 1983, a été engagée en qualité d'ouvriere paysagiste hautement qualifiée par la SARL Bertrand Espace Vert, par contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 5 septembre 2016 au 31 octobre 2016. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2016. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du paysage. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait à la somme de 2.082,74 euros sur les trois derniers mois. Mme [X] a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 13 mai 2018, puis à compter du 13 juillet 2018. Le 13

Madame [M] [R], née en 1971, a été engagée en qualité d'assistante d'agence par la SAS Biotope, par contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2007 comportant une clause de non-concurrence. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (Syntec). Plusieurs avenants au contrat de travail ont été signés qui ont modifié les fonctions de Mme [R] et sa classification. Par avenant du 1er janvier 2023, Mme [R] a été promue responsable d'agence [Localité 6] et coordinatrice commerciale nationale. Par courrier du 2 juin 2023, la salariée a informé la société Biotope de sa démission avec respect du préavis contractuel de trois mois.

Selon un contrat unique d'insertion du 20 mars 2014, la société [8] (l'employeur) a engagé M. [G] en qualité d'employé affecté au service et à la plonge, niveau 1, échelon 2, de la convention collective nationale des hôtes, cafés restaurants. Aux derniers états de la relation de travail M. [G] a occupé le poste de réceptionniste homme d'entretien et a perçu une rémunération brute mensuelle de 1 585,71. Par courrier du 4 mai 2017, l'employeur a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec une mise à pied à titre conservatoire, fixé le 15 mai 2017. Le 18 mai 2017 , M. [G] a été licencié pour faute grave. Le 25 juin 2019, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement.

Madame [B] [H], née en 1960, a été embauchée en qualité de salariée agricole suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée à effet au 3 septembre 2002 par M. [T] [F] auquel son fils, [J] [F], a succédé à compter du 2 avril 2007. Le temps de travail de Mme [H] était de 300 heures par an, réparties en deux périodes, du 1er mars au 31 mai (12 semaines) et du 1er septembre au 30 octobre (4 semaines). Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective départementale des exploitations horticoles de la Dordogne. Le 3 octobre 2013, Mme [H] a déclaré une maladie professionnelle que la caisse de mutualité sociale agricole (ci-après MSA) a accepté de prendre en charge par courrier du 8 avril 2014 notifié à l'employeur.

Monsieur [T] [Y], né en 1964, a été engagé en qualité de chauffeur G5 par la SAS Express Maree devenue STEF TRANSPORT [Localité 7] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Y] s'élevait à la somme de 2.080 euros. Le 2 mai 2018, M. [Y] a été convoqué pour un entretien avant sanction. Par courrier du 22 mai 2018, M. [Y] a écrit à son employeur pour lui faire part des difficultés rencontrées avec Monsieur [J] [P]. Le 29 mai 2018, un avertissement a été notifié à M. [Y]. Le 27 juin 2018, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable.

Mme [B] [D], née en 1976, a été engagée en qualité de professeur de piano par l'association Jeunes Loisirs et Nature, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 8 octobre 2010. Le 1er janvier 2018, l'association Jeunes Loisirs et Nature a fusionné avec l'association 'l'abcdefg' afin de créer l'association Le Carrousel. Le 4 juin 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement des primes d'ancienneté et de reconstitution de carrière portant sur la période antérieure à 2018. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle pour le versement de la somme de 775,52 euros au titre des primes d'ancienneté et de reconstitution de carrière.

Madame [V] [Z], née en 1984, a été engagée en qualité d'employée de restauration par la société Elres, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014. Au dernier état de la relation contractuelle, elle était affectée à l'hôpital de [3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel des entreprises de restauration collective. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait à la somme de 1.594,14 euros. Le 16 janvier 2015, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail à la suite de l'accident de travail dont elle été victime le même jour, heurtée au bas du dos par un chariot utilisé dans le service. Cet accident a été pris en

Mme [H] [R] a été engagée le 16 juin 2003 en qualité de pharmacienne assistante par contrat à durée indéterminée par la SELARL Pharmacie [C]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 juillet 2016 prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Le médecin du travail a émis plusieur avis : - daté du 16 janvier 2017, dans les termes suivants : ' inapte à son poste; étude de poste prévue. Revoir le 24 /1/ après 2ème visite; - daté du 24 janvier 2017, un avis d'inaptitude ainsi rédigé :inapte à tous postes dans l'établissement'; - datée du 27 février 2017, une fiche de suivi médical :' avis défavorable à la reprise du travail.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 4 novembre 2002, l'Institut Européen de l'Environnement de Bordeaux devenu la société IPL Atlantique (l'employeur) a engagé Mme [T] en qualité de technicien de laboratoire. Au dernier état de la relation de travail, Mme [T] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 560,36 euros. Elle a été par ailleurs titulaire d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de membre du comité d'entreprise. Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution d'un plan de redressement et la liquidation judiciaire de l'employeur. La poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 9 juillet 2016. La SCP Silvestri Baujet a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 avril 2006, l'Institut Européen de l'Environnement de [Localité 3] devenu la société IPL Atlantique (l'employeur) a engagé M. [E] en qualité de technicien de laboratoire. M. [E] a travaillé auparavant au sein de cette société, en contrat à durée déterminée du 25 octobre 2005 au 26 avril 2006. Au dernier état de la relation de travail, M. [E] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 1 950, 22 euros. Il a été par ailleurs titulaire d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat un comité d'entreprise. Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution d'un plan de redressement et la liquidation judiciaire de l'employeur. La poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 9 juillet 2016.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 12 juin 2003, l'Institut Européen de l'Environnement de [Localité 3] devenu la société IPL Atlantique (l'employeur) a engagé M. [Z] en qualité de technicien de laboratoire. M. [Z] a travaillé auparavant au sein de cette société, en contrat à durée déterminée du 12 février 2003 au 10 juin 2003. Au dernier état de la relation de travail, M. [Z] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 006,21 euros. Il a été par ailleurs titulaire d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de membre du comité d'entreprise outre un un mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective.

Monsieur [N] [J], né en 1964, a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Adam 2B, exerçant sous l'enseigne 'Monsieur Bricolage', par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2007. Selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (ci-après CPAM) du 12 avril 2013 notifiée le 5 septembre 2013, M. [J] s'est vu reconnaître une maladie professionnelle du tableau n°57 au titre d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit. Le 16 octobre 2015, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SAS Khalpin puis, le 15 février 2016, le contrat de travail de M.[J] à la SAS Coreoli, le salarié étant alors employé au poste de vendeur conseil.