Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 20

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 2010 par la société AMV Assurance, filiale de la SA Filhet-[D], en qualité d'Adjoint au responsable du service informatique. Soumis aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et ou de réassurances, le contrat de travail prévoit une rémunération brute mensuelle de 8 889 euros complétée par un 13ème mois et une prime de vacances correspondant à une demi - mois de salaire. Le 1er juillet 2011, M. [N] a été promu aux fonctions de Responsable des Systèmes d'Information. A compter de janvier 2013, M. [N] est devenu salarié du GIE Filhet-[D], avec reprise des conditions contractuelles. Par lettre datée du 18 mars 2014, M. [N] a notifié au

La SAS Exco Valliance FP est une société d'expertise comptable. Elle propose à ses clients, à titre de service annexe, une assistance en matière sociale. Madame [Z] [R] a été engagée le 2 avril 2002 par la société en qualité de collaboratrice du service social. La salariée a été placée en arrêt pour maladie non professionnelle du 29 janvier au 28 août 2015. Madame [R] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement éventuel fixé au 15 septembre 2015. Par lettre du 18 septembre 2015, l'employeur a notifié à Madame [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle et pour faute. Par requête en date du 7 décembre 2016, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement et d'

Le 28 août 2008 la SARL [Localité 4] Dépannage a rédigé une promesse d'embauche de Madame [F] [R] épouse [W] dans les termes suivants 'je soussigné M. [V] [X], gérant de la SARL [Localité 4] Dépannage, en cours d'immatriculation à la chambre du commerce d'Angoulême sous le numéro siret 507 756 245, déclare embaucher en contrat à durée indéterminée Madame [W] au poste de chauffeur de taxi et diverses fonctions qui seront définies sur le contrat de travail à compter du premier septembre 2008'.

Monsieur [T] [B] a été embauché par la société SGA à compter du 1er février 2002 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire. Son contrat de travail a été transféré à la société ICTS Atlantique le 19 octobre 2012. Il a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2014 et son contrat de travail a alors été suspendu. Le 1er mars 2017, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir régulariser la prime annuelle de sûreté aéroportuaire au titre des années 2015 et 2016. Monsieur [B] a été licencié le 13 juillet 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 17 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné la société à

Monsieur [Q] [D] a été engagé par la société OI Manufacturing, sur le site de [Localité 2] suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'électromécanicien. Le travail en continu au sein de la société est régi par un accord collectif en date du 20 janvier 1982. Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés. Cet accord prévoit notamment que "la durée annuelle de congés payés sera de 5 semaines calendaires, soit l'équivalent de 21 postes ouvrés par an". Le 2 septembre 2011, divers salariés dont Monsieur [D] ont saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de demandes de rappel de congés payés.

Madame [V] [X] a effectué auprès de l'association Institut de Formation de la Profession de l'Assurance (l'IFPASS) à compter du 12 septembre 2005 différentes vacations, en qualité de formatrice. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 8 janvier 2016. Le 10 janvier 2018, Madame [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaitre sa relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 12 septembre 2005 et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en date du 22 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Bordeaux l'a déboutée de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail compte-tenu de son champ de compétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Monsieur Q... R... a été embauché par la SAS ONET Technologies Nuclear Decommissioning (la société) à compter du 3 janvier 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de nettoyeur, coefficient 175. Monsieur Q... R... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 3 juin 2015, et s'est vu oralement notifier une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2015, Monsieur Q... R... a été licencié pour faute grave en raison du motif suivant': extrême violence à l'égard de Monsieur W... ainsi que falsification des feuilles de pointage. Par requête en date du 19 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.

Monsieur [E] [M] a été embauché par la SAS Patrick logistique (la société) à compter du 15 juillet 2013 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier. Il a été victime d'un accident de trajet le 2 août 2013 et a ensuite été arrêté de façon ininterrompue . Aux termes des visites médicales des 5 et 20 janvier 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail actuel. Suite à l'entretien préalable du 10 février 2015, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 11 février 2015. Le 6 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en

Madame [T] [N] a été embauchée par la société French Gateway à compter du 6 septembre 2010 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement et de production. Un nouveau contrat a été conclu le 17 novembre 2011, avec reprise de l'ancienneté au 6 septembre 2010, avec la SARL W&Corb (la société) dont le gérant, M. [Y], est le même que celui de la société French Gateway. Mme [N] y effectue les mêmes fonctions. Mme [N] a exercé ses fonctions au siège de l'entreprise sur la commune de [Localité 2] avec une autre de ses collègues, Mme [C], un autre salarié ainsi que le gérant exerçant leur activité en région parisienne. En raison du non paiement des loyers du local commercial sur [Localité 2], le tribunal de grande

Madame [O] [N] a été embauchée par la société French Gateway à compter du 22 décembre 2009 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de conditionnement et opératrice de fabrication. Un nouveau contrat est conclu le 17 novembre 2011, avec reprise de l'ancienneté au 22 décembre 2009, avec la SARL W&Corb (la société) dont le gérant, M. [W], est le même que celui de la société French Gateway. Mme [N] a effectué les fonctions de responsable de conditionnement et opératrice de production. Mme [N] a exercé au siège de l'entreprise sur la commune de [Localité 5] avec une autre de ses collègues, Mme [V], un autre salarié ainsi que le gérant exerçant leur activité en région parisienne. En raison du non paiement des loyers du local

Madame [T] [E] a travaillé dans la pâtisserie de Monsieur [U] [O] à compter du 2 avril 2002 en qualité de vendeuse. Le 1er septembre 2014, Madame [T] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [O] et a désigné la SELARL [R] en qualité de liquidateur judiciaire. Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins d'obtenir diverses sommes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Suivant jugement du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Libourne a : - fixé la créance de Madame [T] [E] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O] comme suit

M. O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une durée de six jours- et 4 novembre 2013, le terme étant fixé le 31 décembre suivant. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à effet du 2 janvier 2014, portant sur des fonctions d'ouvrier hautement qualifié, niveau 3 échelon E, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1 512,14 euros majorée de 215, 97 euros au titre des heures supplémentaires. Le 8 octobre 2015, M. O... a été victime d'un accident du travail reconnu par la Mutualité Sociale Agricole. Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.