Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 19

Madame [H] [U] [J], née en 1967, a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ARC Construction, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011. Le 1er avril 2012, le contrat de Mme [U] [J] a été transféré à la SARL Aquilia et Mme [U] [J] a alors été affectée au poste d'opératrice de production rattachée à l'atelier numérique. Le 28 mars 2017, Mme [U] [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 avril 2017. Du 5 mai 2017 au 30 septembre 2019, Mme [U] [J] a fait l'objet d'arrêts de travail délivrés dans le cadre de la législation des risques professionnels, les certificats adressés à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) mentionnant « une tendinopathie de la

Selon un jugement en date du 11 octobre 2024, le conseil des Prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé le licenciement de M. [S] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à M. [S] [B] la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire avéré - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes au remboursement des indemnités pôle emploi selon l'article L.1235-4 du Code du travail - débouté la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses fins, demandes et conclusions - ordonné l'

FAITS ET PROCEDURE M. [K] [S] a été engagé par la société Logimeuble à compter du 4 janvier 1994 en qualité d'aide comptable entretien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. Suivant un acte en date du 21 août 1998 M. [S] a d'abord acquis 50 parts de la Société de Développement du Négoce et du Marketing (anciennement Logimeuble, la société SDNM en suivant ); il en a acquis 100 supplémentaires le 16 juin 2006. La société SDNM exerçait l'activité de centrale d'achat dans le secteur du meuble. Par un courrier remis par voie d'huissier le 14 novembre 2019, la société SDNM a convoqué M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, soumis à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, M. [J] [O], a été engagé en qualité de conducteur d'engins par la SARL Rollin SEE (société d'exploitation entreprise), spécialisée dans les travaux de terrassement, le drainage, les travaux forestiers et agricoles, l'assainissement, les travaux publics et le broyage de bois, moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant d'environ 1250€. En 2008, il a été promu au poste de chef d'équipe En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2500€ euros sur les 12 derniers mois. La société a prononcé à son encontre par courriers des : - 24 mai 2019 une

Faits et procedure Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mars 2001, la SAS Atelier [X] [O] (en suivant, la société ADM) a engagé M. [S] [U], né en 1969, en qualité d'ouvrier vernisseur. Cette société est un atelier de lutherie spécialisé dans la fabrication de guitares. Le 12 février 2018, l'inspection du travail qui a été saisie par les salariés, a diligenté un contrôle au sein de la société. A compter du 7 septembre 2018, M. [U] a été placé en arrêt maladie. Le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par courrier émis le 25 mars 2019, la société ADM a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 avril 2019, M.

FAITS ET PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 août 2002, l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine a engagé Mme [S] [T] en qualité d'agent de service. La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont succédé, à temps partiel et à temps complet. Le 1er septembre 2003, Mme [T] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à mi-temps, en qualité d'agent de service. A compter du 17 janvier 2004, Mme [T] a occupé un poste de garde malade, pour un temps partiel à 70%, selon avenant du 10 février 2004. Plusieurs avenants ont été signés afin d'augmenter le temps de travail de Mme [T].

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2016, la société Aéris Cognac a engagé Mme [N] [J], née en 1971, en qualité de coach sportif, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros pour un horaire hebdomadaire de travail de 33 heures La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport. Par lettre 26 juillet 2018, l'employeur a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2018. Le 21 août 2018, l'employeur a notifié à Mme [J] sa mise à pied à titre conservatoire. Le 17 septembre 2018, Mme [J] a été licenciée pour faute grave. Par requête initiale du 4 septembre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de contester son licenciement.

Monsieur [D] [G], né en 1966, a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la SAS Coren, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2017. Le 9 novembre 2017, M. [G] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne par décision du 5 décembre suivant, et placé en arrêt de travail. La qualité de travailleur handicapé a été reconnue au salarié le 31 août 2018. Dans le cadre de la reprise de son travail le 2 avril 2019, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de travail de M. [G] ainsi que des restrictions médicales. M. [G] a été placé en arrêt de travail à compter du 27 juin 2019, prolongé jusqu'à la fin de la relation contractuelle. M.

Monsieur [R] [B] [W], né en 1962, a été engagé en qualité de plombier multifonction par la SNC Comptage Immobilier Services ISTA, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 7 décembre 1996. Il occupait en dernier lieu le poste de chef d'équipe qualifié et travaillait pour une durée équivalente à 90%. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s'élevait à la somme de 1.856 euros. Par avis du 5 septembre 2016, le médecin du travail a émis les contre-indications suivantes : « limiter la montée et descente d'escalier et les longs déplacements avec conduite auto ». A compter du 1er février 2017, M. [W] a été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde.

FAITS ET PROCEDURE Mme [J], entrepreneur individuel, a engagé Mme [R] [T] le 5 mars 2018 en qualité de chauffeur-groupe 3 bis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Mme [T] a été placée en arrêt maladie le 6 janvier 2020, renouvelé jusqu'au 27 mars suivant, date à laquelle elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qui lui en a accusé réception le 1 er avril 2020. Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 22 juillet 2020. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prudhommes de Périgueux a: - requalifié le contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et en conséquence condamné l'

Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 01 juin 2018, la société ISS Facility Services venant aux droits de la société ISS Propreté (la société) a engagé Mme [Z] en qualité d'agent de propreté avec reprise d'ancienneté au 16 avril 2007. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. La société a adressé à Mme [Z] divers avertissements en date des 10 septembre 2018, 17 octobre 2018 et 8 juillet 2019. Le 28 novembre 2018, Mme [Z] a proposé de mettre fin à la relation de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle, ce que l'employeur a refusé. Le 12 juillet 2019, le médecin du travail a indiqué que la salariée ne pouvait plus occuper son poste temporairement trois semaines.

Par jugement en date du 22 février 2024 le conseil de prud'hommes d'Angoulême a, notamment : - dit que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [I] [F] n'est pas fondée, - débouté Mme [I] [F] de sa demande de nullité du licenciement et d'indemnité doublée de licenciement, - condamné la SARL ADHEO Services Angoulême à verser à Mme [I] [F] les sommes suivantes : 5110,73 € à titre de l'indemnité légale de licenciement, 4630,34 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 463,03 € brut à titre de congés payés y afférents, 4035,87 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier 2022 au 17 mars 2022 outre 403,59 € brut au titre des congés payés y afférents, 14 750 € à titre de