Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 octobre 2020, 17/04312

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

28/10/2020

Numéro d'affaire

17/04312

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRU…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/04312 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J57V Madame J... R... c/ Société I 2 S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2017 (R.G. n°F 16/00199) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2017, APPELANTE : Madame J... R... née le [...] à PESSAC (33600) de nationalité Française, demeurant [...] représentée et assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA I2S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...] - [...] - [...] N° SIRET : 315 387 688 représentée et assistée de Me Christophe BIAIS de l…