Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 décembre 2020, 17/06196

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

17/06196

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PR…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/06196 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KDWM Madame [Y] [S] [C] c/ Société FRANCE Maternité Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2017 (R.G. n°F16/01663) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2017, APPELANTE : Madame [Y] [S] [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Alexa LAMOURELLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA France Maternité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 466 200 391 as…