Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 16

Le 23 mars 2009 était conclu, entre d'une part le Collège de Sainte Rose, et d'autre part M. Auguste X..., un contrat d'avenir concernant un emploi d'agent d'entretien pour une période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011, avec une durée hebdomadaire de 26 heures, la rémunération du salarié étant fixée à 981, 33 euros. M. X..., arguant du fait que la relation travail s'était poursuivie jusqu'au 30 juin 2011, saisissait le 1er décembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la requalification de son contrat travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale se déclarait matériellement incompétente au profit de la juridiction administrative.

Par jugement en date du 25 octobre 2012, le conseil des prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre pour connaitre du litige et dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à ladite juridiction. Mlle X... Séverine a formé appel de ladite décision le 16 avril 2013. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire et juger qu'elle a été embauchée par les sociétés ERPEG et NEFTA selon contrat de travail à durée indéterminée et de condamner solidairement les des sociétés ERPEG et NEFTA en paiement des sommes suivantes : 2. 000 ¿ à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à temps plein, 967, 74 ¿ à titre de salaire du 1er au 15 janvier 2012, 1.

Vu le jugement en date du 5 novembre 2013, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Société VAREDO la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que sur appel de M.

Le 16 juillet 2012, Mme Jocelyne Y...épouse Z...saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur, la Société EPITHETE, à lui payer un rappel de salaire pour le mois de juin 2012, ainsi que des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés, de repas, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 14 mars 2013, la juridiction prud'homale condamnait la SARL EPITHETE à payer à Mme Y...les sommes suivantes : -799, 06 euros au titre du préavis, -379, 80 euros au titre de l'indemnité de repas, -799, 06 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -184, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés. Il était ordonné à la Société EPITHETE de remettre à Mme Y...les documents sociaux rectifiés.

il résulte du procès-verbal d'assemblée générale élective du 7 janvier 2014, qu'il a été établi une liste de présence des conseillers, et que sur 50 conseillers installés 40 étaient présents ou représentés. Par ailleurs il n'a pas été constaté de discordance entre le nombre de bulletins et le nombre de votes. Il n'est donc pas établi que l'absence de liste d'émargement ait pu avoir des répercussions sur la sincérité du scrutin. Les mentions figurant en tête du procès-verbal de l'assemblée générale élective fait apparaître que la séance a été ouverte « sous la présidence de M. I..., doyen d'âge, et de M. François B..., le plus jeune conseiller en fonction, présent ». Le même procès-verbal fait apparaître que M. I...est conseillé employeur et que M. B...est conseillé salarié.

par jugement du 5 mars 2013 se déclarait territorialement incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France pour connaître du litige qui lui était soumis. Par déclaration du 2 avril 2013, M. X... interjetait appel de cette décision auprès du greffe de la cour. Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 16 septembre 2013, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. À cette audience seul M. X... était représenté. Il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant d'une décision d'incompétence.

par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience, Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....

Le 12 novembre 2007, il était conclu entre d'une part l'Eurl Le Pelican Magazine et d'autre part Mlle X... un contrat d'agent commercial. Par ce contrat il était confié à Mlle X... le mandat de vendre les espaces publicitaires du Pélican Magazine au nom et pour le compte du mandant. Par courrier du 10 novembre 2008, la gérante de l'Eurl Le Pelican Magazine, Mme Y..., faisait savoir à Mlle X... que, comme elle l'avait annoncé au mois de juillet précédent, elle confirmait sa décision de mettre fin à l'activité de l'Eurl Le Pelican Magazine, en faisant état des chiffres du bilan négatifs, et d'annulation de la publication de numéros due aux résultats commerciaux peu satisfaisants de Mlle X... et à une conjoncture économique peu favorable.

Vu le jugement du 25 avril 2013, par lequel le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté Mme Francette X...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Sarl GAWD'EN, Vu l'appel interjeté le 31 mai 2013 par Mme X..., à l'encontre dudit jugement, lequel lui avait été notifié par émargement le 25 avril 2013, Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires, Attendu qu'à l'audience des débats, seule l'appelante à comparu, Attendu que l'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., pour tardiveté, a été soulevée d'office au cours des débats, Attendu que l'appel de Mme X...a été interjeté après l'expiration du délai d'un mois

Mme Evelyne Y... a été embauchée en mai 2000 par la S. A. R. L. CARAïBES IMPORT JARRY d'abord en qualité de caissière puis comme vendeuse étalagiste. Par requête reçue le 03 novembre 2010, Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le paiement de frais de déplacement à concurrence de la somme de 141, 70 euros et des dommages et intérêts de 300 euros pour résistance abusive de la part de son employeur. A l'audience du bureau de jugement du 29 mars 2012, Mme Evelyne Y... a expliqué qu'elle a introduit une autre demande contre la même société qui est pendante devant le conseil de prud'hommes et a sollicité la jonction de ces deux affaires pour éviter le principe de l'unicité d'instance. Pour sa part, la S. A. R. L.

Embauchée le 1er février 2001 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par contrat à durée déterminée, Mme Paola Y...-X...a bénéficié du renouvellement de cette embauche sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002 pour exercer le métier d'assistante de clientèle au sein de l'agence située dans la commune du Lamentin en Guadeloupe. Le dernier poste occupé par celle-ci est celui de conseiller de clientèle particulier niveau E classe 2 à l'agence de Milénis, selon les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole. Le 4 juillet 2007, Mme Paola Y...-X...adressait à son employeur une lettre de démission. Le 11 juillet suivant, la Direction des Ressources Humaines prenait acte de cette démission.

Mme Danielle Y...épouse Z...a été recrutée par la SELARL X...suivant contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à compter du 1er juin 2007 en qualité de secrétaire juridique moyennant une rémunération brute de 1527, 88 euros pour 35 heures de travail par semaine. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche. Le 27 avril 2012, Mme Z...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, devant lequel elle devait solliciter le paiement par son employeur d'un rappel de rémunération, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire.