Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 15

La Société CCB MARTINIQUE, qui représentait en Martinique la marque CANON, a embauché M. Joël X... en qualité de technicien le 8 mars 1982. La Société CCB MARTINIQUE a été déclarée en redressement judiciaire le 8 août 2000, puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 avec maintien d'activité jusqu'au 23 mars 2001. La Société LGM BUREAUTIQUE a fait une offre de reprise des différents actifs et de 18 salariés sur un effectif de 28. Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M. X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail.

par courrier recommandé du 28 septembre 2010, qu'il a réceptionné le 29 septembre 2010. Contestant le bien-fondé de ladite mesure, M. X...Max a saisi le 28 janvier 2011 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE en paiement d'indemnités liées à la rupture abusive et de dommages et intérêts pour perte financière subie avant son départ à la retraite et sur la retraite à percevoir, de même qu'en réparation de son préjudice moral. Par jugement en date du 15 mai 2013, le conseil des prud'hommes a : déclaré recevable la demande de M. Max X..., dit et jugé le licenciement de ce dernier fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail,

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme Antoinette Y... a été engagée par l'Association Accueil Service Jeunes Handicapés, ci-après dénommée association AASJH, à compter du 3 novembre 2003 en qualité de chef de service éducatif à temps plein. La salariée était affectée au foyer de vie de « Le Pélican » Boulevard de Destrellan à Baie-Mahault. Par avenant au contrat travail, Mme Y... accédait, à compter du 1er février 2006, aux fonctions de directrice de l'association AASJH à temps plein. Après convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 septembre 2011, Mme Y... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 octobre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 21 octobre 2011, Mme Y...

Par jugement du 17 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, a fixé la créance de M. X...à l'égard de la Société DONA VILLA TRAITEUR en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes :-3400 euros au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2010, -8500 euros au titre de la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée, -2068, 42 euros au titre de l'indemnité de précarité,-1168 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces créances étaient déclarées opposables à l'AGS dans les limites de sa garantie. Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de liquidateur, était condamnée aux entiers dépens. Il ressort de ce jugement que M. X...a expliqué devant les conseillers prud'hommes qu'il avait été embauché le

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Michel-Ange X... était engagé par M. Antoine Y..., exerçant sous l'enseigne « ...», à compter du 1er novembre 2001 en qualité de manutentionnaire. Par requête adressée le 8 juillet 2010, et reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2010, M. X... saisissait cette juridiction aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de rémunération, en l'occurrence le paiement de primes résultant de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Jean-Luc X...était engagé par M. Antoine Y..., exerçant sous l'enseigne « MANUT EXPRESS », à compter du 1er novembre 2001 en qualité de manutentionnaire. Par requête adressée le 8 juillet 2010, et reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2010, M. X...saisissait cette juridiction aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de rémunération, en l'occurrence le paiement de primes résultant de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Gérard X... était engagé par M. Antoine Y..., exerçant sous l'enseigne « ... », à compter du 1er novembre 2001 en qualité de manutentionnaire. Par requête adressée le 8 juillet 2010, et reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2010, M. X... saisissait cette juridiction aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de rémunération, en l'occurrence le paiement de primes résultant de « l'accord BINO », soit la somme de 600 euros pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, et la somme de 800 euros pour la période du 1er mars 2010 au 30 octobre 2010. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2010, faisant suite à un entretien préalable en date du 9 juillet 2010, l'employeur notifiait à M.

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Jean-Michel X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 1 032, 24 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Jean-Michel X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Antonin X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 889, 20 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Antonin X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la SARL GDSP

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Victor X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que monsieur Victor X...était en grève, a condamné celui-ci à payer à la SARL GDSP la

La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que madame Joséphine X..., sa salariée, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement rendu en dernier ressort contradictoirement le 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a déclaré recevable la demande de l'employeur, a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté que madame Joséphine X...était en grève, a condamné celle-ci à payer à la SARL GDSP

Par ordonnance en date du 15 juin 2009, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé irrecevable comme tardive la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté de licenciement. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 10 décembre 2009, a confirmé ladite décision. Par décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par Mme X.... Le 28 avril 2011, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'ordonner sa réintégration à son poste et l'indemnisation des conséquences de son licenciement qu'elle juge irrégulier et abusif. Par jugement de départage en date du 25 juin 2013, le