Cour d'appel de Basse-Terre : décisions sociales et prud'homales – page 14

M. J... G... a été embauché par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ( ALEFPA) en qualité d'éducateur spécialisé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1985. Par avenant du 1er octobre 2010, il a été nommé Directeur Adjoint de l'ESAT Les Plaines à Pointe-Noire. Le 30 avril 2015, M. G... a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. L'entretien préalable a eu lieu le 18 mai 2015. Le 30 juin 2015, M. G... s'est vu notifier une sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours. M. G... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre le 10 juillet 2015 afin de faire annuler cette sanction disciplinaire et obtenir des dommages-intérêts.

Mme U... épouse X... a été embauchée par M. W... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1993 en qualité de femme de ménage. Par lettre du 9 mai 2016, M. W... notifiait à Mme U... épouse X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme U... épouse X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2016 aux fins de versement de dommages et intérêts et de rectification de documents. Par jugement rendu contradictoirement le 18 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - débouté Mme U... Z... épouse X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. W... S... de sa demande reconventionnelle. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 17 avril 2019, Mme U... épouse X... formait appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 2 avril 2019.

M. Y... a été embauché par M. U... suivant un contrat d'apprentissage à compter du 4 novembre 2013 pour une durée de deux années, dans le cadre de la préparation du salarié au CAP serrurier metallier. Le 11 octobre 2016, M. Y... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail et de remise de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a : - constaté le bien fondé de la demande et l'absence de contestation sérieuse, - condamné M. U... V... O... à payer à M. Y.../H... A... les sommes suivantes: * 18176,22 euros au titre des salaires dus, * 2087,52 euros au titre des congés payés, * 2500 euros au

Monsieur T... G... a été engagé par la SARL Toiture Rénovation par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2015, en qualité d'ouvrier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2016, la société Toiture Rénovation a mis en demeure Monsieur T... G... de justifier son absence et de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2016, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016, et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 février 2017, Monsieur T... G... a été licencié pour faute grave.

Par ordonnance du 7 décembre 2018 rectifiée le 4 octobre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à Bambou Vert restaurant, pris en la personne de son représentant légal, de payer à Mme S... Y... la somme de 1149 euros correspondant au salaire de janvier 2018 et de lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard son attestation pôle emploi ainsi que son certificat de travail. Par déclaration reçue le 11 avril 2019, M. I... T..., exerçant sous l'enseigne Bambou Vert restaurant a interjeté appel de l'ordonnance du 7 décembre 2018. L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2020. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 6 juin 2019 et signifiées à l'intimée le 3 juin 2019, M.

Soutenant avoir été embauchée le 7 avril 2008 par La Bella Casa, en qualité de femme de ménage, puis licenciée verbalement le 14 janvier 2011, Mme W... O... a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O... W..., les sommes suivantes : - 13 .180,00 euros au titre du rappel de salaire du 04 juillet 2008 au l4 janvier 2011 ;

Mme C... I... a été embauchée en qualité d'agent administratif par l'association Accueil service jeunes handicapés (AASJH) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 12 janvier 1998; sa rémunération mensuelle brute été fixée à la somme de 3960 F soit 603,70 euros pour 84 heures et 30 minutes de travail. L'AASJH est devenue l'association Handicap Guadeloupe. Par avenant signé des parties le 25 juillet 2005, Mme C... I... a vu ses fonctions évoluer pour celles de secrétaire de direction au sein du foyer de vie Le pélican, à temps plein, avec prise d'effet rétroactif au 1er janvier 2001. Suite à des problèmes de santé, Mme C... I... a bénéficié d'un aménagement de ses horaires de travail préconisé par la médecine du travail.

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Un contrat de conducteur de travaux indépendant était conclu entre M. Damien Y... et la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE le 10 avril 2014, pour une durée indéterminée. Par courrier du 9 septembre 2014, la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE confirmait à M. Y... qu'elle mettait fin au contrat à la date du 9 décembre 2014, conformément au préavis contractuellement fixé. M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 décembre 2014, afin de solliciter la requalification du contrat de prestation de service conclu avec la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE en un contrat de travail, et d'obtenir le paiement de diverses indemnités, de dommages et intérêts, ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Y... Z... a été embauchée en qualité de téléphoniste standardiste – employée à la réception – secrétaire, par la SCP « Emma I... B... et Liliane B... » (ci-après désignée la SCP), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 4 octobre 2000. Mme Z... était licenciée pour faute grave le 20 mars 2014, et elle saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par courrier recommandé reçu le 21 avril 2016, sollicitant que la SCP soit citée à comparaitre à la prochaine audience du bureau de conciliation afin qu'il soit constaté que les documents de fin de contrat n'avaient pas été remis, l'empêchant de percevoir l'allocation de retour à l

Estimant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame Y... a saisi le 9 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappels de salaire. Par un jugement rendu contradictoirement le 2 août 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, a : Reçu la demande de la partie demanderesse ; Jugé que le licenciement de Mme Y... Catherine était sans cause réelle et sérieuse Condamné la société Génération Intérim en la personne de son représentant légal à payer à Mme Y... Catherine la somme de 43 678.59 € au titre de la prime pour intéressement de l'année 2013, sous déduction des sommes déjà versées. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y...

il résulte de l'examen des pièces du dossier que la SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE ne verse au débat aucun document confirmant la décision de suspension prise à l'égard de M. D..., faisant obstacle à toute présidence de la formation de jugement et à toute participation aux débats du 07 juin 2012 et délibéré du 25 juin 2015. Dès lors, il y a lieu de débouter la SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE de sa demande visant la nullité du jugement. Sur l'irrégularité du jugement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE fait valoir : - d'une part, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait pris note de ce que Mme C... avait obtenu de son employeur satisfaction sur ses demandes à l'exception de celle relative à la prime BINO et n'a renvoyé l'affaire

Par jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la tierce opposition formée par l'AGS-CGEA de Fort-de-France à l'appui de son rejet de la créance présentée par M. Z... E... au passif de la liquidation judiciaire de la société MMD est infondée, - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre section encadrement du 23 avril 2013, - dit que la décision est opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, - débouté l'AGS-CGEA de Fort-de-France de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. Z... E... de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de l'AGS-CGEA de Fort-de-France. L'AGS a formé appel dudit jugement le 28 août 2015, l'affaire ayant été inscrite sous le no RG 15/01411.