Cour d'appel de Basse-Terre · 6 mars 2017

ArrêtRG n° 16/00633

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise à l'encontre du jugement du 19 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Autres points décidés

Les dépens d'appel sont à la charge de la Société d'Impression Magnétique Antillaise.

Dates essentielles

19 avril 2016Jugement prud'homal
6 mars 2017Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise à l'encontre du jugement du 19 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la Société d'Impression Magnétique Antillaise. Le Greffier, Le Président,
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VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 89 DU SIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT

AFFAIRE No : 16/ 00633

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 avril 2016- Section Encadrement.

APPELANTE

SA SOCIETE D'IMPRESSION MAGNETIQUE ANTILLAISE (SIMA)

Voie no 3 Bât. B-Immeuble SOCOGAR

97122 BAIE-MAHAULT

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile

Ayant pour conseil, Maître Frédéric DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

INTIMÉ

Monsieur Hubert Z...

...

97190 LE GOSIER

Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,

Mme Marie-Josée Bolnet, onseiller,

Mme Françoise Gaudin, conseiller,

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le

6 mars 2017.

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, par lettre simple pour l'appelante et par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire, pour l'intimé,

Attendu que par courrier du 17 février 2017, Me Frédéric DECAP, conseil de l'appelante, a fait savoir que celle-ci ne souhaitait plus soutenir son appel, et qu'elle avait d'ores et déjà réglé à M. Z... les condamnations mises à sa charge,

Attendu que l'intimé n'a formé aucune demande reconventionnelle, le désistement étant par conséquent parfait,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise à l'encontre du jugement du 19 avril 2016 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,

Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la Société d'Impression Magnétique Antillaise.

Le Greffier, Le Président,

Textes cités

5 références

446-1Code de procédure civile
Passage cité
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 89 DU SIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 avril 2016- Section Encadrement. APPELANTE SA SOCIETE D'IMPRESSION MAGNETIQUE ANTILLAISE (SIMA) Voie no 3 Bât. B-Immeuble SOCOGAR 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Frédéric DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Hubert Z... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue …
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946Code de procédure civile
Passage cité
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 89 DU SIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 avril 2016- Section Encadrement. APPELANTE SA SOCIETE D'IMPRESSION MAGNETIQUE ANTILLAISE (SIMA) Voie no 3 Bât. B-Immeuble SOCOGAR 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Frédéric DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Hubert Z... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue …
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945-1Code de procédure civile
Passage cité
… des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Frédéric DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Hubert Z... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, onseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties présentes à …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise, Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, par lettre simple pour l'appelante et par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire, pour l'intimé, Attendu que par courrier du 17 …
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937Code de procédure civile
Passage cité
… d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise, Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, par lettre simple pour l'appelante et par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par son destinataire, pour l'intimé, Attendu que par courrier du 17 février 2017, Me Frédéric DECAP, conseil de l'appelante, a fait savoir que celle-ci ne souhaitait plus soutenir son appel, et qu'elle avait d'ores et déjà réglé à M. Z... les condamnations mises à sa charge, Attendu que l'intimé n'a formé aucune …
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***** Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise, Attendu que les parties on
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Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise, Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 février 2017, conformément aux dispositions de
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Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2016 par la Société d'Impression Magnétique Antillaise, Attendu que les parties ont été régulièremen
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 89 DU SIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 avril 2016- Section Encadrement. APPELANTE SA SOCIETE D'IMPRESSION MAGNETIQUE ANTILLAISE (SIMA) Voie no 3 Bât. B-Immeuble SOCOGAR 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pou
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2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z... les sommes de 19 350, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3225, 14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et 1500 euros
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 19 avril 2016
Identifiant source: 6253cd8ebd3db21cbdd93a71

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