Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2017, 15/01072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/01/2017

Numéro d'affaire

15/01072

Résumé

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 37 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01072 Décision déférée à la Cour : Ordonna…

Extrait

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 37 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01072 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 juillet 2015- Formation de Référé APPELANT Monsieur Laurent X... ... 97170 PETIT-BOURG Représenté par Maître Sully LACLUSE (toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Etablissement CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL CIST 971 Zac Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES (toque 23), substitué par Maître MATRONE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, de…