Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, 15/01153

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2017

Numéro d'affaire

15/01153

Résumé

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 5 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01153 Décision déférée à la Cour : Jugement…

Extrait

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 5 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01153 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 juin 2015- Section Commerce. APPELANTE SAS HARBOUR'S SALADERIE 6 RUE JEANNE D'ARC 97133 SAINT-BARTHELEMEY Représentée par Maître Delphine TISSOT (Toque 28) substituée par Maître HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Cyrille Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représenté par Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre et Mme Françoise Gaudin, conseiller.…