Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2015, 14/01222

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2015

Numéro d'affaire

14/01222

Résumé

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01222 Décision déférée à la Cour : jugem…

Extrait

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01222 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 Mai 2014- Section Encadrement-RG F 13/ 00024. APPELANTE Madame Nucia X... ... 97110 POINTE A PITRE Non comparante. Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26). INTIMÉE Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES) 3 place de l'Eglise-immeuble Capata Passage des Braves 97112 GRAND-BOURG M-GALANTE Non comparante. Ayant pour conseil Me Patrick ADELAIDE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1). COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseill…