Cour d'appel de Basse-Terre · 5 octobre 2015
ArrêtRG n° 14/01222
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.
Autres points décidés
- Les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre
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Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président,
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BR/ YM
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01222
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 Mai 2014- Section Encadrement-RG F 13/ 00024.
APPELANTE
Madame Nucia X...
...
97110 POINTE A PITRE Non comparante. Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26).
INTIMÉE
Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES) 3 place de l'Eglise-immeuble Capata Passage des Braves 97112 GRAND-BOURG M-GALANTE Non comparante. Ayant pour conseil Me Patrick ADELAIDE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1).
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015.
GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au titre des indemnités conventionnelles devant être déduit des sommes allouées à Mme X...,
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X...,
Attendu que par courrier du 11 décembre 2014, le conseil de Mme X... a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre,
Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X....
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
1 référence
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au titre des indemnités conventionnelles devant être déduit des sommes allouées à Mme X..., Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X..., Attendu que par courrier du 11 décembre 2014, le conseil de Mme X... a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel, Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, …
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Mentions dans le textegement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au titre des indemnités conventionnelles devant être déduit des sommes allouées à Mme X..., Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X..., Attendu que par courrier du 11 décem
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Mentions dans le texteBR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01222 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 20 Mai 2014- Section Encadrement-RG F 13/ 00024. APPELANTE Madame Nucia X... ... 97110 POINTE A PITRE Non comparante. Représentée par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26). INTIMÉE Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES)
Lire dans le texteMentions dans le texterticle 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 20 mai 2014, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné l'APAEI à payer à Mme Nucia X... les sommes de 25 597, 20 euros au titre de ses indemnités de licenciement, de 25 597, 20 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un montant de 22 361, 85 euros versé au t
Lire dans le texteMentions dans le textequement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 10 juillet 2014 par Mme Nucia X... à l'encontre du jugement du 20 mai 2014 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X.... Le Greffier, Le Président,
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Pointe A Pitre · 20 mai 2014
- Identifiant source
- 6253cd42bd3db21cbdd92c9a