Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, 13/00382

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/04/2014

Numéro d'affaire

13/00382

Résumé

MJB/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 149 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00382 Décision déférée à la Cour : ju…

Extrait

MJB/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 149 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00382 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 30 janvier 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE Mademoiselle Joséphine X... ... ... 97111 MORNE A L'EAU Comparante en personne, assistée de M. Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GUADELOUPE DEMARQUE SECURITE PRIVEE GDSP Villa Mathieu Morne Boissard Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (108), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'i…