Cour d'appel de Basse-Terre, 30 juin 2014, 13/00339

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/06/2014

Numéro d'affaire

13/00339

Résumé

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00339 Décision déférée à la Cour : Jugement…

Extrait

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00339 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du du 17 janvier 2013- section commerce RG no F 12/ 00168. APPELANT CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Délégation Régionale AGS DOM AMERICAIN 10, rue des Arts et Métiers-Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile. Ayant pour conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Frédéric X... ... 97139 ABYMES Comparant en personne. Maître Marie-Agnès Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société DONA VILLA TRAITEUR ...... ... 97190 GOSIER Non comparante ni représentée. COMPOSITION DE LA COUR : En application des d…