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Décision en droit social

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Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2014, 13/01109

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
31/03/2014
Numéro d'affaire
13/01109

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 129 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01109 Décision déférée à la Cour : jugement…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 129 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01109 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 juin 2013- Section Encadrement. APPELANTE Madame Léone X... ... 97110 POINTE A PITRE Comparante en personne INTIMÉ RECTORAT DE LA GUADELOUPE Boulevard de l'Union Grand Camp 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Martine INNOCENZI (Toque 15), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTERVENANT VOLONTAIRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT domicile élu au cabinet de son conseil, Maître INNOCENZI Représenté par Maître Martine INNOCENZI (Toque 15), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant…