Cour d'appel de Basse-Terre, 26 janvier 2015, 14/00230

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/01/2015

Numéro d'affaire

14/00230

Résumé

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 24 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00230 Décision déférée à la Cour : Juge…

Extrait

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 24 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00230 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 13 décembre 2007- Section Commerce. APPELANTE SAS LGM BUREAUTIQUE représentée par Me Michel Y... Liquidateur ZI de Californie 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me GARRIC-FAYET de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉS Monsieur Jean Joël X... ... 97200 FORT DE FRANCE Non comparante, ni représenté A. G. S. Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (T08), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas o…