Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, 13/01010

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/06/2014

Numéro d'affaire

13/01010

Résumé

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 200 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01010 Décision déférée à la Cour : Jugement d…

Extrait

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 200 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 septembre 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Gérard X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Daïna DESBONNES (Toque 3), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Antoine Y... Enseigne ... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré d…