Cour d'appel de Basse-Terre, 18 août 2014, 13/00298

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/08/2014

Numéro d'affaire

13/00298

Résumé

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 240 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00298 Décision déférée à la Cour : Jugem…

Extrait

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 240 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00298 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 janvier 2013- Section Encadrement. APPELANTE AASJH-ASSOCIATION ACCUEIL SERVICE JEUNE HANDICAPES, devenue HANDICAP GUADELOUPE, prise en la personne de son Président M. Thierry X... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (97), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Antoinette Marie Y... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Comparante en personne, assistée de Me Nadia BOUCHER, (18), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU…