Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juin 2014, 13/00735

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/06/2014

Numéro d'affaire

13/00735

Résumé

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 196 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00735 Décision déférée à la Cour : Jugement d…

Extrait

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 196 DU SEIZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00735 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 juin 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Jean-Luc Olivier X... ... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Daïna DESBONNES (Toque 3), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001021 du 27/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉ Monsieur Antoine Y... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001021 du 27/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code…