Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01721

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/01/2014

Numéro d'affaire

12/01721

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01721 Décision déférée à la Cour : Jugement du Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01721 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 9 octobre 2009- Section activités diverses. APPELANT Maître Z... de la SELAS Z...- A..., es-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL LE PELICAN MAGAZINE, ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE Mademoiselle Stéphanie X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62) substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 25 novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, présid…