Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 13/00640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/03/2014

Numéro d'affaire

13/00640

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 108 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00640 Décision déférée à la Cour : jugement…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 108 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00640 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 octobre 2012- Section Commerce. APPELANTE Mademoiselle Séverine X... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par M. Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES SA ERPEG 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE SARL NEFTA 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA (Toque 84), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITIO…