Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2014, 13/00982

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/01/2014

Numéro d'affaire

13/00982

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 19 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00982 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 19 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00982 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 23 avril 2013- Formation de Référé. APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne INTIMÉE SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z... Ruelle Victorin Lurel 97119 VIEUX-HABITANTS Représentée par Me Roland EZELIN, (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Be…