Cour d'appel de Basse-Terre · 20 janvier 2014
ArrêtRG n° 13/00982
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre.
Autres points décidés
- Les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre
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Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 19 DU VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00982
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 23 avril 2013- Formation de Référé.
APPELANTE
Mademoiselle Karine X...
...
97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne
INTIMÉE
SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z...
Ruelle Victorin Lurel 97119 VIEUX-HABITANTS Représentée par Me Roland EZELIN, (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 20 janvier 2014
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X...,
Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante,
Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, ce désistement étant réitéré à l'audience,
Attendu que ce désistement est parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,
Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 20 juin 2013 Mlle X... à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 avril 2013 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre,
Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mlle X....
Textes cités
1 référence
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… du 23 avril 2013- Formation de Référé. APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Comparante en personne INTIMÉE SARL ESPACE MADIANA BEAUTY représentée par sa gérante Mme Diana Z... Ruelle Victorin Lurel 97119 VIEUX-HABITANTS Représentée par Me Roland EZELIN, (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère. Les parties ont …
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Demandes et argumentsé remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lett
Lire dans le texteDemandes et argumentstrat signataire. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014
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Demandes et argumentsre. Vu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait
Lire dans le texteDemandes et argumentsVu l'ordonnance de référé du 23 avril 2013, par laquelle le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a débouté Mlle X... de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'appel interjeté le 20 juin 2013 par Mlle X..., Attendu que les parties ont été convoquées pour l'audience du 30 septembre 2013, puis l'affaire renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à la demande de l'appelante, Attendu que par lettre du 4 décembre 2014, Mlle X... a fait savoir qu'e
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Basse-Terre · 23 avril 2013
- Identifiant source
- 6253ccb2bd3db21cbdd90fb8