Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2014, 12/01887

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/03/2014

Numéro d'affaire

12/01887

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 118 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01887 Décision déférée à la Cour : Jugement…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 118 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01887 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 07 novembre 2012, section activités diverses. DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Auguste X... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant en personne, assisté de M. Y..., délégué syndical ouvrier DEFENDEUR AU CONTREDIT COLLEGE R. GRIGNAN Bebel 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans…