Article L. 5134-35 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Nadia X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Nadia X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée déterminée.

Extrait du texte

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Yvette Evelyne X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école et d'aide à la scolarisation des élèves, aux termes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.011

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Yvette Evelyne X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école et d'aide à la scolarisation des élèves, aux termes de.

Extrait du texte

d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoient obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016

d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoient obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire .

Extrait du texte

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]. (Var), a embauché Mme Brigitte X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école et d'aide à la scolarisation des élèves, aux termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017

d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]. (Var), a embauché Mme Brigitte X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école et d'aide à la scolarisation des élèves, aux termes.

Extrait du texte

d'accompagnement dans l'emploi » (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Henri Matisse, établissement public local d'enseignement à Saint-Maximin (Var), a embauché Mme A... X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire aux termes de plusieurs contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007

d'accompagnement dans l'emploi » (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Henri Matisse, établissement public local d'enseignement à Saint-Maximin (Var), a embauché Mme A... X..., alors au chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire aux termes de plusieurs contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures.

Extrait du texte

Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un mois sur la période du 19 octobre au IS novembre 2006, en qualité notamment d'assistant administratif et d'aide en milieu scolaire, au sein de l'école élémentaire Victor Hugo à Avallon ; que la qualification retenue de M. Raymond Y... est celle d'«Emploi vie scolaire» avec une rémunération équivalente au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-28.148

Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un mois sur la période du 19 octobre au IS novembre 2006, en qualité notamment d'assistant administratif et d'aide en milieu scolaire, au sein de l'école élémentaire Victor Hugo à Avallon ; que la qualification retenue de M. Raymond Y... est celle d'«Emploi vie scolaire» avec une rémunération équivalente au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires .

Extrait du texte

loi du 23 mars 2006 codifiées aux articles L.322-4-10 et suivants devenus L.5134-35 du code du travail et abrogées par la loi du 1er décembre 2008 qui prévoyaient que ce contrat était "destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité de l'allocation déparent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532

loi du 23 mars 2006 codifiées aux articles L.322-4-10 et suivants devenus L.5134-35 du code du travail et abrogées par la loi du 1er décembre 2008 qui prévoyaient que ce contrat était "destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité de l'allocation déparent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans .

Extrait du texte

régi par les articles L 322-4-10 et suivants du code du travail, devenus L 5134-35 et suivants du code du travail; que ledit contrat, qui avait pour objet de favoriser l'insertion sociale de bénéficiaires de certaines prestations sociales en leur procurant des emplois « visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » (article L 5134-35) s'adressait au secteur non marchand et notamment aux personnes morales de droit public; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201

régi par les articles L 322-4-10 et suivants du code du travail, devenus L 5134-35 et suivants du code du travail; que ledit contrat, qui avait pour objet de favoriser l'insertion sociale de bénéficiaires de certaines prestations sociales en leur procurant des emplois « visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » (article L 5134-35) s'adressait au secteur non marchand et notamment aux personnes morales de droit public; qu&.

Extrait du texte

des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 et des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, chaque contrat aidé est soumis à un formalisme propre, de sorte qu'il appartient au juge, auquel une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect du formalisme est soumise, de qualifier le ou les contrats qui n'auraient été régulièrement établis ; de sorte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279

des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1 et des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, chaque contrat aidé est soumis à un formalisme propre, de sorte qu'il appartient au juge, auquel une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée pour non-respect du formalisme est soumise, de qualifier le ou les contrats qui n'auraient été régulièrement établis ; de sorte qu'en.

Extrait du texte

collectif le permettant, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2, L. 5134-35 et R. 5134-60 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de formation ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail, rédaction alors applicable : « le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884

collectif le permettant, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2, L. 5134-35 et R. 5134-60 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de formation ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail, rédaction alors applicable : « le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Extrait du texte

commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé, relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu ensuite, qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

commun, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 5134-35, L. 5134-38, L. 5134-39 et R. 5134-44 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats d'avenir qui sont des contrats de travail de droit privé relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L.