Article L. 5134-35 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

ensemble les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X... une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.180

ensemble les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X... une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié .

Extrait du texte

-1249 du 1er décembre 2008, à compter du 1er janvier 2010 ; que l'article L. 5134-35 du code du travail alors en vigueur disposait que : « le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ¿ » ; que l'article L. 5134-36 du même code alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635

-1249 du 1er décembre 2008, à compter du 1er janvier 2010 ; que l'article L. 5134-35 du code du travail alors en vigueur disposait que : « le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ¿ » ; que l'article L. 5134-36 du même code alors.

Extrait du texte

322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant qu'établissement public local d'enseignement (EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l'enseignement, ne disposant budgétairement d'aucun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.964

322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant qu'établissement public local d'enseignement (EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l'enseignement, ne disposant budgétairement d'aucun.

Extrait du texte

proposées ni de souscrire un troisième contrat ; selon l'article L. 5134-35 du Code du travail, le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation d'adulte handicapé ; il est précisé qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-28.497

proposées ni de souscrire un troisième contrat ; selon l'article L. 5134-35 du Code du travail, le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation d'adulte handicapé ; il est précisé qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits .

Extrait du texte

fait l'objet d'un contrat d'avenir en l'état des dispositions de l'article L. 5134-35 du code du travail, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales de ce qu'implique le droit à la preuve, postule que lorsqu'un salarié se trouver de facto confronté à une difficulté majeure de prouver un usage dans l'entreprise car il s'agissait d'un salarié au titre d'un contrat d'avenir selon les prévisions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.260

fait l'objet d'un contrat d'avenir en l'état des dispositions de l'article L. 5134-35 du code du travail, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales de ce qu'implique le droit à la preuve, postule que lorsqu'un salarié se trouver de facto confronté à une difficulté majeure de prouver un usage dans l'entreprise car il s'agissait d'un salarié au titre d'un contrat d'avenir selon les prévisions de l'article L.