Article L. 5134-35 : texte et décisions associées – page 2

le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public, au-delà du terme du contrat relevant de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions figurant anciennement aux articles L. 5134-35 suivants du code du travail relatives au contrat d'avenir, ayant été abrogées par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, à compter du 1er janvier 2010, le contrat d'avenir souscrit par M. X... n'a pu se renouveler à compter du 1er avril 2011 comme il le prétend.

type de contrat » ; qu'en se déterminant par une considération qui ne pouvait légalement la dispenser d'accomplir la recherche lui incombant dès lors que lui était posée la question de la détermination du véritable employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions, applicables au litige, des anciens articles L.5134-35 et L.5134-38 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le lycée Edouard Branly à payer à Mme X...

de travail écrit, les relations contractuelles seraient nécessairement à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces produites par M. X... que le 11 avril 2005 il a conclu un « contrat d'avenir » prévu par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 désormais abrogée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, à compter du 1er janvier 2010 ; que l'article L. 5134-35 du code du travail alors en vigueur disposait que : « le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ¿ » ; que l'article L.

contrats aidés», quand bien même ces constatations n'excluaient pas que l'emploi de secrétaire, qui pouvait correspondre à l'activité normale et permanente du Lycée, ait permis de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L.

; le collège JULES FERRY s'oppose à cette demande à défaut de stipulation légale ou réglementaire relative à la requalification d'un contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, affirmant au contraire que Mme X... a bénéficié d'un accompagnement et d'une formation tant interne qu'externe tout au long de son parcours professionnel, ayant volontairement choisi de ne pas donner suite aux formations proposées ni de souscrire un troisième contrat ; selon l'article L.

journalières » (cf p. 9 et 10 des conclusions précitées) ; qu'ainsi était invoquée en substance l'existence d'un usage et était demandée que soit ordonnée une enquête pour l'établir ; qu'en ne s'exprimant pas sur ses écritures pertinentes spécialement de la part d'un salarié ayant fait l'objet d'un contrat d'avenir en l'état des dispositions de l'article L. 5134-35 du code du travail, la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales de ce qu'implique le droit à la preuve, postule que lorsqu'un salarié se trouver de facto confronté à une difficulté majeure de prouver un usage dans l'entreprise car il s'agissait d'un salarié au titre d'un contrat d'avenir selon les prévisions de l'article L.