Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.260

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-16.260

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2009) que Mme X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2009) que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de bureau, par la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole dans le cadre d'un contrat d'avenir, à compter du 11 décembre 2006 pour une durée d'un an renouvelable ; qu'au cours de l'exécution du contrat, elle a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs jours ; qu'alors qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de complément de salaires indûment versés pendant les arrêts maladie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'employeur complétait l…