Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 14/00004
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 24/03/2014
- Numéro d'affaire
- 14/00004
Résumé
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00004 Décision déférée à la Cour : Jugement…
Extrait
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 05 novembre 2013, section industrie. APPELANT Monsieur Juan Carlos X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par M. Michel Y..., délégué syndical. INTIMÉE SARL VAREDO C/ oSEMAVIC 26, Jardins de Bellevue 97150 SAINT-MARTIN Ayant pour conseil Me Anne SEBAN, (TOQUE 12), avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'a…