Cour d'appel de Paris · 9 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00961
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour dit l'appel irrecevable.
Montants retenus
- Frais de procédure1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sarl [1]À : Mme [K] [Y] [G]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 février 2026
- Décision
- 9 juin 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G].
Lire ce passageMontantsPassage 3
Condamne la SARL [1] à payer à Mme [K] [Y] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Condamne la SARL [1] aux dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 09 JUIN 2026
(n° 512 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 février 2026
Date de saisine : 09 février 2026
Décision attaquée : n° 23/06596 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 octobre 2025
APPELANTE
S.A.R.L. [1], pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque : C2615
INTIMÉE
Madame [K] [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pasquale Balbo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB131
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par [K] Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G].
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident.
Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par lettre recommandée dont la société [1] a signé l'avis de réception le 22 décembre 2025. Cette société disposait d'un délai d'un mois à compter de cette date pour interjeter appel.
La déclaration d'appel déposée le 2 février 2026 est donc tardive et à ce titre irrecevable.
La SARL [1] sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Dit l'appel irrecevable,
Condamne la SARL [1] à payer à Mme [K] [Y] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL [1] aux dépens.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident. Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par lettre recommandée dont la société [1] a signé l'avis de réception le 22 décembre 2025. Cette société disposait d'un délai d'un mois à compter de cette date pour interjeter appel. La déclaration d'appel déposée le 2 février 2026 est donc tardive et à ce titre irrecevable. La SARL [1] sera condamnée aux dépens …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de Paris, toque : C2615 INTIMÉE Madame [K] [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pasquale Balbo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB131 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par [K] Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G]. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G]. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident. Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par lettre recommandée …
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Mentions dans le texteN° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 février 2026 Date de saisine : 09 février 2026 Décision attaquée : n° 23/06596 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 octobre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1], pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque : C2615 INTIMÉE
Lire dans le texteDemandes et argumentset par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G]. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3
Lire dans le texteMentions dans le texteour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par lettre recommandée dont la société [1] a signé l'avis de réception le 22 décembre 2025. Cette société disposait d'un délai d'un mois à compter de cette date pour interjeter appel. La déclaration d'appel déposée le 2 février 2026 est donc tardive et à ce titre irrecevable. La
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 22 octobre 2025
- Identifiant source
- 6a28f272cdc6046d47c9f1e8
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