Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 JUIN 2026

(n° 512 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWEY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 février 2026

Date de saisine : 09 février 2026

Décision attaquée : n° 23/06596 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 octobre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1], pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas Formond, avocat au barreau de Paris, toque : C2615

INTIMÉE

Madame [K] [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pasquale Balbo, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB131

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par [K] Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 2 février 2026, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à Mme [G].

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2026, Mme [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. Elle sollicite également la condamnation de la SARL [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL [1] n'a pas conclu sur l'incident.

Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par lettre recommandée dont la société [1] a signé l'avis de réception le 22 décembre 2025. Cette société disposait d'un délai d'un mois à compter de cette date pour interjeter appel.

La déclaration d'appel déposée le 2 février 2026 est donc tardive et à ce titre irrecevable.

La SARL [1] sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Dit l'appel irrecevable,

Condamne la SARL [1] à payer à Mme [K] [Y] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [1] aux dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état