Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 15

Par contrat du 8 juillet 2016, M. [H] [R] et Mme [P] [S], épouse [R] (les époux [R]), ont confié la vente de leur bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 3] Haute à la SARL [U] [T] [Y] (ci-après l'agent immobilier) au prix de 290 000 euros, contre une rémunération de 14 000 euros. Le 5 novembre 2016, les époux [L], qui avaient visité le bien par l'entremise de la Sarl [U] [T] [Y], ont formulé une offre d'achat au prix de 268 000 euros, avant de se rétracter le 27 novembre 2016. Le même jour, les époux [R] ont avisé l'agent immobilier par courriel qu'ils résiliaient le mandat de vente. Le 18 décembre 2017, les époux [R] ont conclu avec les époux [L] une promesse de vente de leur bien immobilier au prix de 265 000 euros. La vente a été réitérée par acte authentique en date du 24 février 2018.

Faits et Procédure : M. [C] [N] a été embauché par la Sas [1] en qualité de gérant salarié d'un établissement de restauration, au mois de juin 2012. Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 2016, la Sas [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [F] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation. En raison d'un litige né entre la Sas [1] et M. [C] [N], le 20 avril 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a reconnu la qualité de salarié de M. [C] [N] et a condamné Me [D] à lui remettre les documents sociaux conformes. Le 6 juin 2018, M. [C] [N] a réceptionné lesdits documents et a sollicité auprès de Pôle Emploi l'ouverture de ses droits, en vain.

Le 8 novembre 2019, la société [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) que le 5 novembre 2019 à 15h30, son salarié M. [N] [F], a été victime d'un accident dans les circonstances suivantes : « la victime descendait de son engin quand il a glissé sur la dernière marche et s'est rattrapé à la main courante ». Le certificat médical initial joint établi le 7 novembre 2019 fait mention d'une entorse épaule et d'une lésion tendineuse supra épineux. La société a adressé à la caisse un courrier de réserves sur la matérialité de l'accident en raison de l'absence de témoins et du constat médical tardif des lésions. Le 24 février 2020, la CPAM a notifié à M.

Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le pôle social a : déclaré le recours de la société

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la requête qui lui était présentée par Mme [I] [J] aux fins de désignation d'un commissaire de justice avec pour mission de constater la présence de données personnelles lui appartenant sur tout documents, fichiers sur support papier ou informatiques et listes de diffusion dans les locaux de la ville de Nice et de la Métropole et de faire procéder à la suppression des dites données. Pour rejeter la requête, le président du tribunal judiciaire a considéré que la suppression des données pouvait être sollicitée dans le cadre d'une procédure contradictoire et que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'appliquaient pour la constitution de preuves dans le cadre d'un litige civil potentiel.

La société [1], employeur de Mme [M] [L] en qualité d'agent de service a adressé à la CPAM de la Gironde une déclaration d'accident du travail datée du 9 juillet 2018 relative à sa salariée contenant les indications suivantes : Date et heure de l'accident : 2 juillet 2018 à 15h15 Activité lors de l'accident : la salariée évacuait les poches poubelle du chantier Siège et nature des lésions : douleurs au dos La société a joint à sa déclaration un courrier de réserves quant à la matérialité de l'accident. Le 3 septembre 2018, après enquête, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Plusieurs certificats médicaux de prolongation sont intervenus. Suite à un recours

La SAS [Z] [J] (la société) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurances chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'URSSAF PACA lui a adressé une lettre d'observations du 27 octobre 2017 pour l'informer d'un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant 119 579 au titre de différents chefs de redressement. Le 24 novembre 2017, la société cotisante a envoyé à l'URSSAF un courrier d'observations sur deux des chefs de redressement. L'URSSAF y a répondu, le 11 décembre 2017 et a maintenu le redressement en son entier montant. L'URSSAF PACA a ensuite adressé à la société une mise en demeure du 2 janvier 2018 de paiement de la somme de 140 967 euros.

La société [1], employeur de M. [O] [U] [A] en qualité d'aide maçon, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail datée du 8 octobre 2017 contenant les indications suivantes : Date de l'accident : 5 octobre 2017 à 10 heures ; Activité lors de l'accident : la victime manutentionnant des bordures, qui selon ses dires étaient lourdes, aurait ressenti des douleurs lombaires ; Nature des lésions : douleurs lombaires. Le certificat médical initial du 6 octobre 2017 a mentionné des lombalgies gauches et douleurs à la cuisse gauche. La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical de prolongation du 28 octobre 2017 a constaté l'existence de lombalgies et sciatalgies gauches et dysesthésie de la cuisse gauche.

Selon déclaration d'accident du travail du 17 mai 2020, M. [A] [Z], employé par la société [1] ([2]) en qualité de monteur de tuyaux, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il indique avoir été victime le 18 janvier 2019 à 16h, aux temps et lieu du travail, en se prévalant d'un certificat médical du 21 janvier 2019 faisant état d'une dorsalgie post traumatique, douleur thoracique, burn out. La CPAM a procédé à l'instruction de la demande de l'intéressé et à une enquête. Le 18 août 2020, la CPAM a notifié à M. [A] [Z] un refus de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

[1] La société [2] a embauché Mme [O] [D] en qualité d'assistante jeux concours suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2004. Le contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 16'septembre 2005 puis repris par la société [1] à compter du 1er'janvier'2012. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires, catégorie agent de maîtrise. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de la publicité. Depuis l'année 2022 la salariée est membre titulaire et secrétaire du CSE.

[1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M.

[1] La SAS [1] a embauché Mme [G] [K] en qualité d'agent d'exploitation, agent de sécurité confirmé, suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2023 puis par plusieurs contrats toujours à durée déterminée jusqu'au terme du dernier soit le 23 août 2024. [2] Sollicitant notamment le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, Mme'[G] [K] a saisi le 13 novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Marseille, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 29 octobre 2025, a': - dit que l'action de la salariée introduite le 13 novembre 2014 est recevable et bien fondée'; requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12'décembre 2023'; - dit que la rupture des