Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 11

M. [B] a été engagé à compter du 29 octobre 2012 par l'association de parents d'enfants et adultes handicapés de [Localité 1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier qualifié, indice 425 selon les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1720,01 euros. À compter du 3 mai 2018, et ce jusqu'au 6 juin 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour des affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, dont le caractère professionnel était reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie le 15 février 2019.

Mme [L] a été engagée à compter du 20 décembre 2017 par la SARL [1] ayant pour activité la prestation d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission. Le 26 juillet 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui payer avec intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 5091,77

M. [J] a été engagé à compter du 2 mai 2018 par la SARL [3] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 24 heures par semaine en qualité de chauffeur, coefficient 100, position 1, niveau 1 selon les dispositions de la convention collective des transports et activités auxiliaires des transports. Le 28 janvier 2019, le salarié adressait un courrier à l'employeur au motif qu'il n'avait reçu aucune instruction de sa part depuis le 18 janvier, date à laquelle il avait eu un accident mineur avec le véhicule de l'entreprise qu'il conduisait. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2019, l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour absence injustifiée au cours de la semaine du 24 au 29 décembre 2018.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de clientèle, ce dernier exerçant les fonctions d'inspecteur conseil depuis le 1er janvier 2015. Les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail le 9 août 2019 dont la Direccte [2] a accusé réception le 27 août 2019 et qui a été homologué le 31 août 2019. Considérant qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits en raison du montant erroné de l'indemnité spécifique de rupture versée, M. [D] a saisi le 28 août 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 30 septembre 2022 l'a débouté de ses demandes, condamné aux dépens et à payer à la SA [3] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite un supermarché sous l'enseigne [2] sis [Adresse 3] à [Localité 3] (04). 2. La société a engagé M. [L] [W] par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2017 en qualité d'employé commercial de niveau A. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] percevait un salaire de base de 1 554,62 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Par courrier du 12 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien disciplinaire fixé le 24 mars 2021, à l'issue duquel l'employeur a reconvoqué M.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de formation à la conduite de tout engin à moteur et d'auto-école sous l'enseigne du groupe [2]. 2. Le 28 mai 2020, la société [1] a absorbé la société par actions simplifiée [3] (radiée le 19 août 2020) qui employait à durée indéterminée M. [Y] [K] depuis le 1er septembre 2016 pour enseigner la conduite des véhicules lourds. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] percevait un salaire de 1 744,21 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 4.

Par contrat à durée indéterminée en date du 6 janvier 2019, madame [N] a été embauchée en qualité d'employée de magasin par la société [2]. Elle a été percutée par un transpalette qu'elle man'uvrait le 12 avril 2019. Le service des urgences de l'hôpital nord à [Localité 2] a diagnostiqué le 16 avril 2019 une fracture hépatique transfixiante du segment VI étendue au segment V et à un moindre degré au segment VII. Madame [N] a été placée en arrêt de travail du 20 avril 2019 au 26 mai 2019. Le 30 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence [la caisse] a pris en charge l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Madame [E] [N] a été embauchée le 27 décembre 2018 par la SAS [2] par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 janvier 2019 en qualité d'assistante responsable boutique. Elle a été victime d'un accident le 9 avril 2019, lors du déchargement d'un stock de parfums à l'aide d'un transpalette qui lui a roulé sur le pied gauche, accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse] au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 5 juin 2020. La salariée a vainement sollicité la mise en 'uvre de la procédure de conciliation pour faire reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail.

Monsieur [D] [C], exerçant la profession d'agent de nettoyage et souffrant de pathologies multiples au niveau des 4 membres ainsi qu'au niveau du rachis lombaire et cervical, a sollicité le 30 juin 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes (MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par courrier en date du 22 mars 2022, la MDPH a notifié à monsieur [D] [C] un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et le rejet de sa demande, en raison de l'absence de restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi. Monsieur [D] [C] a exercé un recours préalable le 17 mai 2022, rejeté par la commission suivant décision en date du 30 août 2022.

[T] [L] [H] a été employé par la société [1] du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2010 en qualité d'agent d'exploitation puis placé en retraite le 1er janvier 2011. Il a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône [la caisse] en date du 6 juillet 2020 au titre d'une " fibrose pulmonaire grave avec insuffisance respiratoire, oxygène 24H/24 et hypertension pulmonaire " selon certificat médical initial descriptif de lésions du 13 mai 2020. [T] [L] [H] est décédé le 22 mai 2021. Le 20 janvier 2022, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [L] [H] au titre du tableau n°30.

Monsieur [X], employé en qualité de conseiller patrimonial au sein de la société [1] ([2]), a déclaré le 22 septembre 2020 une maladie professionnelle, consistant en des " troubles physiques et psychiques " selon certificat médical initial du même jour faisant état d'une " dépression sur burn out professionnel ". La caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] a réalisé d'une enquête administrative le 16 février 2021 et orienté le dossier vers un CRRMP, considérant que la maladie hors tableau déclarée ne remplissait pas les conditions d'une prise en charge immédiate. Le [3] de la région PACA-Corse a rendu son avis le 20 mai 2021, retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession exercée. Par

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur les années 2014, 2015 et 2016, de l'activité artisanale de M. [N] [T] [le cotisant], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [L'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations datée du 18 mai 2017 comportant une réserve quant à la situation de M. [W] [G] [L], auto entrepreneur. Opérant dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations datée du 13 août 2018, faisant référence au "procès-verbal n°06/039/2018 en date du 26/03/2018'» adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, comportant un