Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 12

Mme [A] [P], ambulancière, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 28 décembre 2021, la déclaration d'accident rédigée le 30 décembre 2021, accompagnée d'une lettre de réserve de l'employeur faisant état des circonstances suivantes : " le 28 décembre 2021, elle était en repos. Nature de l'accident : je ne sais pas siège et nature des lésions : je ne sais pas accident constaté le : 29 décembre 2021 à 18h35 décrit par la victime ". Le certificat médical initial établi le 28 décembre 2021 fait état d'un "syndrome anxio dépressif réactionnel consécutif à des conflits relationnels dans le cadre professionnel ". Après enquête, la caisse a notifié à Mme [A] [P] par courrier en date du 11 avril 2022, un refus de prise en charge de l'accident déclaré.

Par contrat à durée indéterminée du 7 octobre 2019, monsieur [Q] [X] a été embauché en qualité d'ouvrier paysagiste par la SARL [1]. Le 8 juillet 2020, alors qu'il était affecté sur un chantier situé à [Localité 2] (83), monsieur [X] a été victime d'un accident, ayant chuté au sol alors qu'il coupait la cime d'un pin d'une hauteur de 5 mètres, la tronçonneuse qu'il tenait de la main droite lui ayant occasionné de graves blessures à l'avant-bras gauche. Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé la relaxe de la SARL [1] et de son représentant du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. Le ministère public et monsieur [X] ont interjeté appel dudit jugement.

Le 12 septembre 2025, la société [1] a relevé appel de la décision rendue le 22 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues. Le 3 décembre 2025, la société [1] notifiait ses premières écritures par RPVA. Le 22 janvier 2026, Mme [H] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif d'une absence d'exécution intégrale du jugement exécutoire par provision et de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 27 mai 2026, la société [1], faisant valoir qu'elle avait

Le 4 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues l'opposant à M.[Z]. Le 4 mars 2026, M.[Z] a saisi le conseiller de la mise auprès duquel il forme les demandes suivantes : « ' ORDONNER la transmission, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, des bulletins de paie, avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de tous les éléments de rémunérations, des mois de mai 2022 à septembre 2023 inclus, des « Coordonnateur ' Responsable de site », ci-après cités : o [V] [X] (site de [Localité 2]), o [I] [U] (site d'[Localité 3]), o [W] [E] (site de

M. [T] [M] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon, à compter du 13 octobre 2013, par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 octobre 2010. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment PACA. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2018, M. [M], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mars 2019, M. [M], contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que deux avertissements notifiés les 13 avril 2016 et 21 avril 2016, et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 11 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement repose sur une faute grave, a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [S] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 28 octobre 2021 par Mme [S].

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la majoration pour ancienneté à laquelle M. [T] pouvait prétendre s'est trouvée incluse dans le salaire mensuel qui lui a été versé d'octobre 2017 à décembre 2021. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 2 - Sur le solde de la prime de performance 2017 Suivant accord d'entreprise du 28 décembre 2017, une prime de performance a été mise en place, au profit des agents de maîtrise placé à un coefficient inférieur à 200 d'un montant annuel maximum de 2 900 euros variant en fonction des objectifs atteints comme suit: - Palier 0 : réalisation globale des objectifs inférieurs à 65 %, - Palier 1 : réalisation

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que l'association [1] reproche à M.

Par jugement rendu le 16 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes et a condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, M. [L] a été examiné le 31 janvier 2022 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail avec impossibilité de reclassement dans tout autre emploi. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé par M. [L] le 4 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2022, la société [1] venant aux droits du groupe [2] a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par ses dernières

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance formulé par Madame [X] en l'état d'un accord transactionnel intervenu avec la partie intimée, PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02035 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27Q et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [X]. Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. [Y] [F], employé en qualité de magasinier-cariste au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 2013 dans les circonstances décrites dans la déclaration d'accident suivante : « selon les dires du salarié : j'étais sur mon chariot R14, j'effectuais une mise en palletier de palettes, je voulais descendre de mon chariot, mais n'y suis pas arrivé, à cause d'une douleur dans le bas du dos ». La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, l'accident. Suivant notification du 15 octobre 2025, la CPAM a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [Y] [F] au 31 août 2015 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%.