Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-4
Chambre 4-4Arrêt du 25 juin 2026RG n° 21/15310
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nice · 8 octobre 2021
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel.
- Éléments du litige : Constate le désistement de l'appelante, Constate l'acceptation de l'AGS, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Met les frais et dépens à la charge de l'appelante.
- Solution: Attendu que l'AGS, par conclusions du 02 juin 2026; déclare accepter sans réserves le désistement d'appel.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Nice
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
51 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 25 JUIN 2026
N°2026/
Rôle N° RG 21/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5H
[L] [W]
C/
S.C.P. [1]
Société [2]*
Copie exécutoire délivrée
le :
25 JUIN 2026
à :
Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 08 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00061.
APPELANTE
Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.C.P. [1] Prise en la personne de Me [X] [M], en sa qualité de mandataire-iquidateur de la société [3]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 15 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 02 juin 2026, se désister sans réserves de son appel ;
Attendu que l'AGS, par conclusions du 02 juin 2026, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelante,
Constate l'acceptation de l'AGS,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Met les frais et dépens à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nice · 8 octobre 2021
- Identifiant source
- 6a48af6593c619cd1f4e105a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48af6593c619cd1f4e105a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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