Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-4

Chambre 4-4Arrêt du 25 juin 2026RG n° 21/15310

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nice · 8 octobre 2021

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel.
  • Éléments du litige : Constate le désistement de l'appelante, Constate l'acceptation de l'AGS, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Met les frais et dépens à la charge de l'appelante.
  • Solution: Attendu que l'AGS, par conclusions du 02 juin 2026; déclare accepter sans réserves le désistement d'appel.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Nice
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence

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Document officiel

Texte intégral

51 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 25 JUIN 2026

N°2026/

Rôle N° RG 21/15310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5H

[L] [W]

C/

S.C.P. [1]

Société [2]*

Copie exécutoire délivrée

le :

25 JUIN 2026

à :

Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 08 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00061.

APPELANTE

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.C.P. [1] Prise en la personne de Me [X] [M], en sa qualité de mandataire-iquidateur de la société [3]

demeurant [Adresse 2]

non représentée

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 15 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******************

Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 02 juin 2026, se désister sans réserves de son appel ;

Attendu que l'AGS, par conclusions du 02 juin 2026, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;

Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate le désistement de l'appelante,

Constate l'acceptation de l'AGS,

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Met les frais et dépens à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nice · 8 octobre 2021
Identifiant source
6a48af6593c619cd1f4e105a
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48af6593c619cd1f4e105a.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.