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184 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé
11/06/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02856 N° Portalis DBVI-V-B7I-QNYO NB/ACP Décision déférée du 13 Juin 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00417) E. RANDAZZO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable
11/06/2026 ARRÊT N° 26/121 N° RG 24/02160 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ5L CGG/ACP Décision déférée du 27 Mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (F 22/00076) J-P. CASSAGNES INFIRMATION PARTIELLE Grosse…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération
11/06/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 24/01958 N° Portalis DBVI-V-B7I-QIYX CGG/ACP Décision déférée du 25 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01414) M-L. BLATT INFIRMATION PARTIELLE Gros…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification
11/06/2026 ARRÊT N° 26/119 N° RG 24/01895 N° Portalis DBVI-V-B7I-QIMQ CGG/ACP Décision déférée du 15 Mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00831) B. VILLOIN CONFIRMATION Grosse délivrée…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés
11/06/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/01307 N° Portalis DBVI-V-B7I-QFET CGG/ACP Décision déférée du 07 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00715) R. RONDY CONFIRMATION Grosse délivr…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés
11/06/2026 ARRÊT N° 26/117 N° RG 24/00264 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6XY NB/ACP Décision déférée du 21 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00705) S. LOBRY INFIRMATION PARTIELLE Gros…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable
11/06/2026 ARRÊT N° 26/115 N° RG 23/04129 N° Portalis DBVI-V-B7H-P27G NB/ACP Décision déférée du 19 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (21/00796) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse délivr…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement
09/06/2026 N° RG 25/03724 N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVZ Décision déférée - 30 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -24/02177 [Y] [L] C/ SAS [1] Copie certifiée conforme délivrée le à M…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés
09/06/2026 ARRÊT N° 26/157 N° RG 24/02389 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLKG AFR/CI Décision déférée du 25 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (23/00092) Jean-Jacques TISSENDIE INFIRMATIO…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral
09/06/2026 ARRÊT N° 26/156 N° RG 24/02246 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKM6 AFR/CI Décision déférée du 23 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F22/01233) [C] [P] CONFIRMATION Grosse délivrée…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé
09/06/2026 ARRÊT N° 26/155 N° RG 24/01967 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIZK FCC/CI Décision déférée du 13 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/01398) [O] [Y] CONFIRMATION Grosse délivrée…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération
04/06/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 23/02755 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRV CGG/ACP Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (RG 21/0037) S. LOBRY INFIRMATION PARTIELLE Gros…