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04/06/2026 ARRÊT N°207/2026 N° RG 24/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIEW SG/KM Décision déférée du 06 Mai 2024 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ( 24/00035) CABANES [J] [C] [A] [C] C/ [W] [U] INFIRMAT…
Résiliation judiciaire devant Cour d'appel de Toulouse
Résiliation judiciaire devant Cour d'appel de Toulouse - prudhommes.org
31 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération
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04/06/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 23/02755 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRV CGG/ACP Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (RG 21/0037) S. LOBRY INFIRMATION PARTIELLE Gros…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective
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02/06/2026 ARRÊT N° 26/154 N° RG 25/03198 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGAW FCC/CI Décision déférée du 05 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (25/00169) [D] [Z] INFIRMATION Grosse déliv…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire
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02/06/2026 ARRÊT N° 26/150 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAN FCC/CI Décision déférée du 10 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00589) Raphaëlle RONDY INFIRMATION…
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27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 200 N° RG 23/04064 N° Portalis DBVI-V-B7H-P2UM MD - SC Décision déférée du 21 Avril 2023 TJ de [Localité 1] - 22/02648 F. LEBON CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux a…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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26/05/2026 ARRÊT N° 26/133 N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMU5 AFR/CI Décision déférée du 20 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01348) Geneviève CAILLABET CONFIRMATION PART…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération
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26/05/2026 ARRÊT N° 26/132 N° RG 24/02180 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ7Y AFR/CI Décision déférée du 06 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (22/01060) [I] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse d…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé
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19/05/2026 ARRÊT N° 26/127 N° RG 24/03566 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNC GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00048) [M] [X] CONFIRMATION Grosse dé…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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19/05/2026 ARRÊT N° 26/123 N° RG 24/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMB4 AFR/CI Décision déférée du 03 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01840) Bernard CAZALBOU INFIRMATION PARTIE…
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Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivr…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai
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05/05/2026 ARRÊT N° 26/106 N° RG 24/02595 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOX FCC/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () Philippe MONNET DE LORBEAU INFIRMATION Gro…
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Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
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18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/02106 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGA FCC/ACP Décision déférée du 11 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01098) G. DE LOYE INFIRMATION Grosse délivrée le à…