Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 décembre 2025, 23/02106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

23/02106

Résumé

18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/02106 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGA FCC/ACP Décision déférée du 11 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOUL…

Extrait

18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/02106 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGA FCC/ACP Décision déférée du 11 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01098) G. DE LOYE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Christophe EYCHENNE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS [8]'' [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Stéphanie AUGIER, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIM''E Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,…