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35 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé
11/06/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02856 N° Portalis DBVI-V-B7I-QNYO NB/ACP Décision déférée du 13 Juin 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00417) E. RANDAZZO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés
02/06/2026 ARRÊT N° 26/152 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXPM FCC/CI Décision déférée du 12 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (23/00567) Guy ALMARCHA CONFIRMATION Grosse…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé
02/06/2026 ARRÊT N° 26/144 N° RG 24/03585 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRN AFR/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/01094) [L] [R] CONFIRMATION PARTIELLE…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification
02/06/2026 ARRÊT N° 26/141 N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2VJ FCC/CI Décision déférée du 23 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01257) Patrick HARREGUY INFIRMATION Grosse dé…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification
26/05/2026 ARRÊT N° 26/139 N° RG 24/03950 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVLK FCC/CI Décision déférée du 19 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (23/00152) [W] [F] INFIRMATION PARTIELLE Gr…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification
21/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03754 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZF7 NB/ACP Décision déférée du 12 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01612) D. ARJO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse dél…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération
19/05/2026 ARRÊT N° 26/130 N° RG 24/03687 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTGQ FCC/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00264) [R] [H] INFIRMATION PARTIELLE G…
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés
19/05/2026 ARRÊT N° 26/129 N° RG 24/03671 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTER FCC/CI Décision déférée du 23 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01088) [E] [O] CONFIRMATION Grosse déli…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé
19/05/2026 ARRÊT N° 26/127 N° RG 24/03566 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNC GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00048) [M] [X] CONFIRMATION Grosse dé…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai
19/05/2026 ARRÊT N° 26/122 N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLHC GN/CI Décision déférée du 28 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (22/00985) [U] [W] CONFIRMATION Grosse délivrée…
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération
12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivr…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00838 N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLB ICC/ACP Décision déférée du 19 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00095) P. HARREGUY CONFIRMATION PARTIELLE Gross…