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3 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Temps de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail
26/06/2025 ARRÊT N°25/241 N° RG 24/03573 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNQ FCC/ND Décision déférée du 18 Octobre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00292) C. MEROTTO REFERE INFIRMATION PARTIELLE…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail
24/02/2023 ARRÊT N° 2023/95 N° RG 21/04484 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOUS M.D/K.S Décision déférée du 05 Octobre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01580) SECTION COMMERCE CH 1 [L] [B] S…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte
12/02/2021 ARRÊT N°183/2021 N° RG 19/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZVI CAPA-AR Décision déférée du 21 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/00806) [S] [F] [P] C/ SAS FONCIA TRANS…